CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’association Poussières d’Etoiles est une association régie par la loi de 1901 spécialisée dans la pyrotechnie événementielle. Elle n’a pas vocation à la revente de produits sans l’intervention de l’un de nos artificiers.
POUSSIERES D’ETOILES
53 chemin de Saint Sauveur
78520 LIMAY
1 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’une prestation « clés en main » proposée par l’association « Poussières d’Etoiles » au client.
2 – PAIEMENT
Le client peut effectuer le règlement par virement, chèque bancaire émis en France ou espèces.
Un acompte de 30% est demandé à l’acceptation de l’offre, celui-ci validant la commande.
Le paiement du solde de la facture doit-être effectué le jour de la prestation pour les clients particuliers et sous 30 jours à l’issue de la prestation pour les mairies et entreprises.
Dans le cas de l’intervention d’un service contentieux et pour tout litige, le débiteur devra supporter tous les frais de contentieux, et aura à verser une indemnité égale à 15% des sommes dues au titre de dommages, intérêts et clause pénale, outre les intérêts au taux légal augmente de 1,50% sur les sommes restantes dues, par mois de retard.
3 – CHOIX DU SITE DE TIR
Le client proposera un site de tir à l’association « POUSSIERES D’ETOILES », qui déterminera si le lieu se prête à la mise en œuvre d’artifices de divertissement dans le respect de la sécurité des biens et des personnes.
Dans le cas dans terrain privé, une autorisation écrite et signée du propriétaire du lieu devra être fournie à l’association « POUSSIERES D’ETOILES ».
Dans le cas dans terrain communal, le client devra fournir une autorisation écrite et signée de la mairie de la commune où se situe ce terrain. Notre association peut s’occuper pour vous des autorisations auprès de la mairie.
L’association « POUSSIERES D’ETOILES » se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation de tir si le terrain ne respecte pas les conditions nécessaires à la bonne sécurité des biens et des personnes.
4 – SURVEILLANCE DES SITES DE TIR
Lors d’une prestation, le client assume entièrement la surveillance du site de tir du début de la mise en place jusqu’à retrait complet du matériel par nos artificiers.
5 – MESURES DE SECURITE
L’association « POUSSIERES D’ETOILES » se réserve le droit de mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes durant la prestation. Ces actions seront prises après consultation du client. Néanmoins, la décision finale sera prise par l’artificier responsable.
L’association « POUSSIERES D’ETOILES » ne pourra être tenue responsable des personnes ne respectant pas les consignes de sécurité indiquées par l’artificier responsable.
6 – ASSURANCES
Notre assurance couvre les lieux ainsi que les personnes.
Contrat MAIF 3940966T.
7 – STOCKAGE
En cas de stockage en amont de la prestation, le client s’engage à stocker les produits pyrotechniques dans le respect de la législation en vigueur.
L’association « POUSSIERES D’ETOILES » dégage toute responsabilité en cas de non respect de cette réglementation.
8 – ANNULATION DE COMMANDE
La pluie n’est pas une raison d’annulation.
Aucune commande ne pourra être annulée sans accord préalable de notre part.
En cas d’annulation plus de 30 jours avant la prestation, le remboursement de l’acompte est total. En cas d’annulation moins de 30 jours avant la prestation, l’acompte sera conservé au bénéfice de l’association « POUSSIERES D’ETOILES ».
En cas d’annulation le jour de la prestation, dès l’instant où les artificiers sont arrivés, l’acompte sera conservé au titre des dépenses engagées. si aucun acompte n’a été versé un montant équivalent à 30% du montant du devis sera facturé.
9 – REPORT DE TIR
Tout report de tir qui interviendrait le jour de la prestation, à la demande expresse du client, pour quelque cause qu’elle soit, que ce report soit partiel ou total, ne fera l’objet d’aucun crédit.
L’acompte déjà versé sera conservé par l’association « POUSSIERES D’ETOILES », en dédommagement.
Les produits pyrotechniques déjà en place et n’ayant pu être récupérés dans un état correct d’utilisation et de sécurité seront également facturés au client.
Le client reconnaît faire son affaire personnelle de l’éventuelle souscription des assurances relatives à l’annulation d’évènements.
Les équipes d’artificiers mandatées par l’association « POUSSIERES D’ETOILES » restent maîtresses de la décision d’interrompre partiellement ou totalement, ou même de ne pas mettre en œuvre des pièces d’artifices, s’ils estiment que la sécurité des biens et des personnes est menacée (sans que ces faits donnent lieu à des dommages ou intérêts).
10 – ŒUVRES MUSICALES
La déclaration à la SACEM ainsi que tous les droits éventuels d’exécution, de reproduction et de diffusion publique d’œuvre musicales sont toujours et en tous les cas à la charge de nos clients.
11 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les devis, études, plans, dessins, documents audiovisuels et tout matériel en général, remis ou envoyés par notre association ou ses représentants, demeurent notre propriété (Loi du 11 mars 1957). En conséquence, ils ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers, sous quelques formes que ce soit.
L’utilisation, si elle n’est pas privée, de toutes images prises à l’occasion d’un spectacle pyrotechnique (photo, vidéo, autres…) est soumise à notre autorisation préalable.
Notre association se réserve la libre et gratuite disposition de toutes les images prise lors des spectacles.
12 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Seuls les tribunaux de VERSAILLES (78) seront compétents, en cas de litige entre les parties, même en cas de pluralité de défense.